J.O. Numéro 172 du 28 Juillet 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 11273
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 21 juillet 1999 portant répartition de crédits
NOR : ECOB9940020A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 38 000 000 F et un crédit de paiement de 21 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 38 000 000 F et un crédit de paiement de 21 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 172 du 28/07/1999 page 11273
=============================================
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 172 du 28/07/1999 page 11273
=============================================